Cour des petites créances de l’Ontario
La Cour des petites créances, étape par étape.
Oat vous guide à la Cour des petites créances de l’Ontario. Il vous aide à comprendre les prochaines étapes, à organiser vos documents, à préparer vos formules et à suivre vos dépôts.
Oat est un logiciel, pas un cabinet d’avocats. Vous relisez tout, et vous faites le dépôt vous-même.
Exemple à titre indicatif
Ce que vous écrivez
Que s’est-il passé?
Date
2 avril 2026
Ce qui s’est passé
De l’eau a coulé par le plafond de la chambre pendant un orage. Je lui ai envoyé des photos le jour même.
Ce qui apparaît sur la formule
FORMULE 7APAGE 2
MOTIFS DE LA DEMANDE ET PRÉCISIONS
5.Le 2 avril 2026, de l’eau a coulé par le plafond de la chambre pendant un orage. Je lui ai envoyé des photos le jour même.
Préparée par le demandeur à l’aide du logiciel Oat. Non révisée par un avocat.
Rassemblez vos documents. Préparez vos formules. Déposez-les en toute confiance.
Vous rédigez votre demande dans vos propres mots. Oat la garde en ordre et la place sur la bonne formule.
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Rassemblez vos documents
Ajoutez vos reçus, textos, contrats et photos. Oat les lit et vous suggère des dates, des montants et des noms. Rien n’est utilisé avant que vous le confirmiez.
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Préparez vos formules
Oat crée une chronologie à partir de ce que vous confirmez. Il transforme vos propres mots en paragraphes numérotés et place vos réponses sur les formules officielles du tribunal. Il repère les champs vides.
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Relisez et déposez
Vous relisez et approuvez chaque page. Ensuite, vous déposez les formules au tribunal et remettez les copies vous-même.
De la première formule jusqu’à la fin de votre demande
Pour les personnes et les entreprises qui présentent une demande de 50 000 $ ou moins à la Cour des petites créances de l’Ontario. Vous faites chaque démarche vous-même. Oat suit vos délais et garde votre dossier en ordre tout au long du parcours.
Les entreprises peuvent utiliser Oat seulement pour leurs propres demandes.
- Commencer votre demande
- Préparer la Demande du demandeur (formule 7A), que vous déposez au tribunal.
- Signifier la demande
- Vous remettez officiellement une copie aux personnes visées par votre demande.
- Jugement par défaut
- Une décision que vous pouvez demander si elles ne répondent pas à temps.
- Conférence en vue d’un règlement amiable
- Une rencontre avec un juge pour essayer de régler la demande avant le procès.
- Procès
- L’audience où un juge tranche la demande.
- Exécution d’un jugement
- Les démarches au tribunal que vous pouvez faire si un jugement n’est pas payé.
Vous répondez à une demande?
L’aide pour les défendeurs, c’est-à-dire les personnes et les entreprises qui répondent à une demande, arrive bientôt. Elle couvrira la Défense (formule 9A) et les étapes qui suivent.
Inscrivez-vous à la liste d’attente pour recevoir les nouvelles du lancement d’Oat.
S’inscrire à la liste d’attenteComment Oat vous aide
Oat s’occupe de l’organisation et du remplissage des formules. Il vous aide à :
- Garder vos documents et vos dates en ordre
- Créer une chronologie à partir de ce que vous confirmez
- Placer vos réponses sur les bonnes formules du tribunal
- Additionner les montants que vous confirmez
- Suivre vos délais
- Comprendre le déroulement général au tribunal, à l’aide des guides officiels
Oat est un logiciel, pas un cabinet d’avocats.
Vous faites tous les choix au sujet de votre demande, et vous approuvez chaque page avant qu’elle soit utilisée.
Oat ne peut pas
- Donner des conseils juridiques ou agir en votre nom
- Vous dire si votre demande est solide, ou prédire ce qu’un juge va décider
- Choisir qui nommer ou quel montant réclamer
- Communiquer avec qui que ce soit ou déposer quoi que ce soit à votre place
Vous voulez des conseils sur votre demande? Vous pouvez consulter un avocat ou un parajuriste titulaire de permis. Le Barreau de l’Ontario peut vous aider à en trouver un.
Vos renseignements, traités avec soin
Vos renseignements sont stockés aux États-Unis, où les autorités américaines pourraient y avoir accès. L’avis de confidentialité explique ce que cela veut dire.
- Fournisseurs vérifiés
- Oat stocke les renseignements chez Railway et envoie ses courriels avec Resend. Des auditeurs indépendants vérifient la sécurité de ces deux fournisseurs (SOC 2 Type II). Ces audits portent sur les fournisseurs, pas sur Oat lui-même.
- Connexions chiffrées
- Tout ce que vous envoyez à Oat passe par une connexion chiffrée.
- Jamais vendus
- Oat ne vend pas vos renseignements et ne les utilise pas pour de la publicité.
- Gardés séparés
- Si les deux parties à un litige utilisent Oat, leurs dossiers sont gardés complètement séparés.
Gratuit pendant la version bêta
0 $
- Toutes les fonctions incluses
- Autant de demandes que nécessaire
- Pour tout le monde : personnes et entreprises
Les frais du tribunal sont à part. Vous les payez au tribunal, pas à Oat.
Après la version bêta
Avant de facturer quoi que ce soit, Oat vous en informera, et vous pourrez choisir de ne pas payer.
Les entreprises peuvent utiliser Oat seulement pour leurs propres demandes.
Questions
Oat est-il un cabinet d’avocats?
Non. Oat est un logiciel. Il ne donne pas de conseils juridiques et n’agit pas en votre nom. Vous rédigez votre demande et faites tous les choix. Oat la garde en ordre et la place sur la bonne formule. Les formules remplies indiquent qu’un avocat ne les a pas révisées.
Qui peut utiliser Oat?
Toute personne ou entreprise en Ontario qui présente elle-même une demande à la Cour des petites créances. La Cour des petites créances traite les demandes de 50 000 $ ou moins. L’aide pour les personnes qui répondent à une demande est prévue ensuite.
Oat utilise-t-il l’IA?
Oui, pour quelques tâches précises. Il lit les documents que vous téléversez et vous suggère des dates, des montants et des noms à vérifier. Il place aussi vos réponses sur les formules et met vos mots en paragraphes numérotés. Il ne décide rien au sujet de votre demande. Rien n’est utilisé avant que vous le confirmiez.
Où sont gardés mes renseignements?
Chez des fournisseurs dont la sécurité est vérifiée par des auditeurs indépendants (SOC 2). Ces audits portent sur les fournisseurs, pas sur Oat lui-même. Aujourd’hui, cela veut dire des serveurs aux États-Unis. Oat ne vend pas vos renseignements. L’avis de confidentialité donne tous les détails.
Qui dépose les formules?
Vous. Oat prépare les formules à partir de vos réponses. Vous les relisez, les approuvez et les déposez vous-même au tribunal.
Est-ce qu’Oat est offert en français?
Oui. Oat est offert en français et en anglais, du site Web jusqu’aux formules. Vous pouvez changer de langue en tout temps, avec le lien en haut de la page.
Quand pourrai-je commencer?
Oat n’est pas encore ouvert. Inscrivez-vous à la liste d’attente pour recevoir un courriel à l’ouverture. Vous pouvez aussi offrir votre aide pour l’essayer avant le lancement.
Un parcours plus clair à la Cour des petites créances.
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