Conditions d’utilisation

Ébauche, octobre 2026

Les présentes conditions constituent l’entente entre vous et Oat [dénomination sociale], l’entreprise qui conçoit Oat, lorsque vous utilisez le site Web d’Oat, sa démo ou son projet pilote. En utilisant Oat, vous acceptez ces conditions. Veuillez les lire, ainsi que l’avis de confidentialité, qui explique comment Oat traite vos renseignements.

Ce qu’Oat est, et ce qu’il n’est pas

Oat est un logiciel. Il aide les personnes et les entreprises qui mènent elles-mêmes une demande à la Cour des petites créances de l’Ontario, qu’elles la présentent ou qu’elles y répondent : vous rédigez votre demande ou votre défense et répondez aux questions, et Oat l’organise et place vos réponses sur les formules officielles du tribunal.

• Oat n’est pas un cabinet d’avocats, et il n’est pas titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario. Il fournit de l’information juridique, pas des conseils juridiques.
• Utiliser Oat ne fait de personne votre avocate, votre avocat ou votre parajuriste. Personne chez Oat n’examine votre demande ni ne vous dit quoi faire.
• Oat ne peut pas vous dire s’il faut présenter une demande, quoi demander, ni comment votre demande pourrait se conclure.

Si vous voulez des conseils, une avocate, un avocat ou un parajuriste titulaire de permis peut vous aider. Le Barreau de l’Ontario peut vous aider à en trouver.

Oat et la personne qui l’a fondé

Oat a été créé par Marty Mikhail, qui est titulaire d’un permis d’avocat du Barreau de l’Ontario. Oat est une entreprise distincte du cabinet de la personne qui l’a fondé.

• Utiliser Oat ne fait pas de la personne fondatrice, ni de son cabinet, votre avocate ou votre avocat. Elle ne donne pas de conseils juridiques par l’intermédiaire d’Oat.
• La personne fondatrice et les personnes qui travaillent sur Oat ne lisent pas le contenu de vos dossiers. Elles consultent vos renseignements seulement si vous demandez de l’aide et y consentez, pour régler un problème ou assurer la sécurité d’Oat, ou si la loi l’exige. Elles ne s’en servent jamais à d’autres fins et ne les communiquent ni à son cabinet ni à ses clients. Toute personne qui travaille sur Oat doit s’engager par écrit à garder vos renseignements confidentiels.
• Oat ne dirige personne vers la personne fondatrice ou son cabinet, et ne reçoit aucuns honoraires pour diriger des personnes vers qui que ce soit.
• Comme Oat n’est pas votre avocate ou votre avocat, ce que vous inscrivez dans Oat n’est pas une conversation avec votre avocate ou votre avocat. Ces renseignements pourraient ne pas être protégés comme le sont ces conversations (cette protection s’appelle le « secret professionnel de l’avocat »). Oat garde vos renseignements confidentiels, comme l’explique l’avis de confidentialité.

Ce dont vous êtes responsable

• Vos mots. Vous rédigez vos réponses et votre récit. Oat les place sur les formules tels que vous les avez écrits et n’ajoute aucun fait. Ce que vous déposez au tribunal vous appartient, et doit être vrai.
• La vérification de vos formules. Lisez chaque formule qu’Oat prépare avant de la signer, de la signifier ou de la déposer. Si quelque chose ne va pas, modifiez vos réponses et préparez de nouveau les formules.
• Vos délais. Oat calcule des dates à partir des règles du tribunal et de ce que vous lui indiquez, et peut vous envoyer des rappels par courriel. Ils sont là pour vous aider : un courriel peut arriver en retard ou se perdre, et les règles et délais du tribunal s’appliquent de toute façon. Si un délai est important, vous pouvez le vérifier auprès du greffe, d’une avocate, d’un avocat ou d’un parajuriste.
• Vos copies. Gardez vos propres copies de vos formules, de vos documents et de tout ce que le tribunal vous envoie.

Les formules, les règles et les frais du tribunal

Oat utilise les formules officielles publiées par le gouvernement de l’Ontario et en remplit les cases sans les modifier. Les formules, les règles du tribunal, les taux d’intérêt et les frais judiciaires peuvent changer. Oat s’efforce de les suivre, mais ne peut pas promettre que tout est toujours à jour. C’est le greffe qui décide d’accepter ou non un document.

Vos propres demandes seulement

Vous pouvez utiliser Oat pour votre propre demande, ou pour une demande d’une entreprise dont vous êtes propriétaire ou pour laquelle vous travaillez. Oat n’est pas destiné aux agences qui réclament des sommes dues à d’autres, ni à quiconque s’occupe des demandes d’autres personnes dans le cadre d’une entreprise. Seuls les avocats et les parajuristes titulaires de permis peuvent représenter d’autres personnes contre rémunération.

Votre compte

• Vous vous connectez avec un lien qu’Oat vous envoie par courriel. Protégez votre compte de courriel : toute personne qui peut ouvrir vos courriels peut se connecter à Oat en votre nom.
• Un compte est destiné à une seule personne. Veuillez indiquer une véritable adresse courriel, et écrire à Oat à hello@oat.ca si vous croyez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte.
• Ce que vous inscrivez demeure à vous. Oat s’en sert seulement pour faire fonctionner Oat pour vous, comme l’explique l’avis de confidentialité. Vous pouvez supprimer un dossier, ou votre compte et tous ses dossiers, en tout temps.

Les applications que vous connectez

Vous pouvez connecter une application, comme un assistant d’IA, à vos dossiers. Vous choisissez l’application, ce qu’elle peut voir et si elle peut suggérer des changements, et vous pouvez la déconnecter en tout temps. Oat ne fait pas fonctionner ces applications, ne les vérifie pas et n’est responsable ni de celles-ci ni de ce qu’elles vous disent. Une application peut seulement faire des suggestions : vous décidez d’accepter ou non chaque changement, et vous êtes la seule personne, dans Oat, à pouvoir approuver les formules, accepter une offre, conclure un règlement ou donner un consentement. Oat peut empêcher une application de se connecter si elle utilise Oat de façon abusive.

Utiliser Oat de façon loyale

Veuillez ne pas utiliser Oat pour présenter une demande que vous savez fausse, pour harceler ou menacer qui que ce soit, pour enfreindre la loi, ou pour entrer dans les systèmes d’Oat, les surcharger ou les copier. Oat peut suspendre ou fermer un compte qui le fait.

Le projet pilote

Oat est gratuit pendant le projet pilote. Oat peut modifier, ajouter ou retirer des fonctions, ou mettre fin au projet pilote. Si Oat prévoit faire payer quoi que ce soit, il vous le dira avant que vous ayez à payer, et vous pourrez choisir de ne pas le faire. Si le projet pilote prend fin, Oat vous en avisera d’abord par courriel, pour que vous puissiez télécharger vos formules.

Limites

Oat est fourni tel quel. Oat s’efforce d’être exact et disponible, mais ne peut pas promettre qu’il sera toujours disponible, exempt d’erreurs, ou adapté à votre demande. Dans la mesure permise par la loi, Oat n’est pas responsable de l’issue de votre demande, d’un délai manqué ou du refus d’un document par le greffe, et la responsabilité totale d’Oat envers vous est limitée à [montant].

Rien dans les présentes conditions ne vous retire les droits que vous confère la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario, ou toute autre loi à laquelle on ne peut déroger par entente.

Modification des conditions

Si Oat modifie les présentes conditions, il publiera la nouvelle version ici avec sa date et, pour les changements importants, vous en avisera par courriel avant qu’ils s’appliquent. Si vous continuez d’utiliser Oat par la suite, les nouvelles conditions s’appliquent. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez cesser d’utiliser Oat et supprimer votre compte.

Fin de l’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser Oat en tout temps et supprimer votre compte à partir de la page de vos dossiers. Oat peut fermer un compte qui ne respecte pas les présentes conditions, et vous en indiquera la raison, sauf si la loi l’en empêche.

La loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent. Tout différend à leur sujet relève des tribunaux de l’Ontario.

Français et anglais

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur.

Pour nous joindre

Écrivez à hello@oat.ca, ou par la poste à Oat [dénomination sociale et adresse postale].